Conditions générales de vente
Dernière modification le 9 septembre 2026.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LocaLoc, enseigne de location de véhicules à double commande dont le siège est situé au 1 Rue du Pressoir, 95400 Villiers-le-Bel, immatriculée sous le numéro SIRET 980 137 590 00017 (n° TVA FR81980137590), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant utiliser les services de location proposés sur le site internet www.loca-loc.com (ci-après dénommé « le Site »).
Description des services
LocaLoc propose la location de véhicules à double commande, selon disponibilités, à destination des candidats au permis, des personnes en perfectionnement, des candidats VTC et des professionnels (auto-écoles, formateurs, organismes).
La location ne constitue pas une formation réglementée en auto-école et ne s’y substitue pas. Elle doit être utilisée dans le respect des conditions légales applicables au profil du Client.
Commandes
Le Client peut formuler une demande de réservation par téléphone au 09 84 21 77 56, par e-mail à contact@loca-loc.com ou via le formulaire de la page Contact.
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation par LocaLoc, sous réserve de disponibilité du véhicule et du créneau demandés.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %). Ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, sauf indication contraire. Moyens de paiement acceptés : CB, chèque bancaire, virement, espèces.
LocaLoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation. Les prestations professionnelles et les examens (permis B, VTC) font l’objet d’un devis.
Paiement
Le paiement des prestations s’effectue par CB, chèque bancaire, virement ou espèces. La réservation n’est définitivement acquise qu’après confirmation par LocaLoc et règlement selon les modalités indiquées au Client.
Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant le créneau convenu. Dans ce cas, l’annulation est gratuite et, si un paiement a déjà été effectué, LocaLoc s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Passé ce délai, la réservation est considérée comme définitive et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le contenu du Site est la propriété de LocaLoc et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie du contenu du Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de LocaLoc.
Responsabilité
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes lors de la demande de réservation et à fournir les justificatifs demandés selon son profil (pièce d’identité, permis le cas échéant, et tout autre document indiqué à la réservation). Il doit remplir les conditions légales liées à son profil (élève, titulaire du permis, professionnel, candidat VTC).
La responsabilité de LocaLoc ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations commandées par le Client, notamment en cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client. LocaLoc ne pourra également être tenue pour responsable du résultat d’un examen du permis ou d’une épreuve VTC.
Le Client est seul responsable du choix des prestations commandées, de leur utilisation et de leur adaptation à ses besoins. Le Client s’engage à informer LocaLoc de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution des prestations.
LocaLoc se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours.
Le Client reconnaît que LocaLoc est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière émanant du Client, est inopposable à LocaLoc, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par le Client auprès de LocaLoc dans un délai de 7 jours à compter de la fourniture de ladite prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
En cas de nullité d’une disposition des présentes CGV, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis, étant entendu que les modifications seront applicables aux seules ventes postérieures à leur entrée en vigueur. Elles sont opposables à compter de leur mise en ligne et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées.
Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV en contactant LocaLoc par e-mail : contact@loca-loc.com.